CONDITIONS GENERALES

Chapitre I Clauses communes

Article 1 Formation du contrat

  1. Le contrat est réputé conclu à réception du devis ou du bon de commande dument signé par le Client.

Article 2 Obligations de Mosoni Vuissoz SA

  1. Mosoni Vuissoz SA s’engage à fournir la Prestation convenue dans le contrat, dans les règles de l’art.
  2. Mosoni Vuissoz SA veillera à conseiller le Client ainsi qu’à lui expliquer les caractéristiques du produit et l’usage auquel il est destiné. Dans le cas où ils existent, Mosoni Vuissoz SA remettra au Client toutes notices et manuels d’utilisation.

Article 3 Obligations du Client

  1. Le Client s’engage à payer le prix dans le délai fixé par le contrat.
  2. En cas de paiement convenu par échéances, l’absence de paiement d’une seule échéance rend l’entier du prix exigible immédiatement. L’intérêt moratoire est fixé à 5% l’an, dès l’échéance manquée, sans mise en demeure supplémentaire.
  3. Le devis tient compte des frais de déplacement en général ; ceux-ci seront effectivement recalculés lors de la facturation.
  4. Mosoni Vuissoz SA se réserve le droit d’ajuster le prix au tarif qui sera en vigueur, lorsque l’exécution de la Prestation s’effectue au-delà de 12 mois après la conclusion du contrat.
  5. Toute Prestation supplémentaire ou non prévue au moment de l’établissement du devis est facturée en sus.
  6. Pour toute Prestation supérieure à Fr. 500.00, un acompte de 50% est exigé du Client à la conclusion du contrat.
  7. Le Client est tenu de se conformer aux conseils prodigués par Mosoni Vuissoz SA, en particulier en matière de réglementation de police du feu.
  8. Il incombe au Client de faire contrôler sa nouvelle installation par le ramoneur.

Article 4 Garantie générale

  1. Le Client est tenu de vérifier la chose au moment de la livraison. S’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée. S’il s’agit d’un défaut découvert ultérieurement, le Client doit immédiatement avertir Mosoni Vuissoz SA par écrit et fournir un justificatif (photos, etc…). Le Client qui effectue un avis des défauts au-delà des 8 jours dès la livraison ou la pose de la Prestation est considéré comme tardif et perd son droit à la garantie.
  2. Toute réclamation doit mentionner le numéro de facture.
  3. Si la prestation n’est pas conforme à celle convenue entre les parties, par suite d’une faute de Mosoni Vuissoz SA, le Client a le choix: en réduire le prix, ou exiger livraison des marchandises de remplacement.
  4. En cas de résolution du contrat, le Client n’aura droit qu’au remboursement du prix payé, sans dommages-intérêts.
  5. La garantie du Mosoni Vuissoz SA couvre tant les produits que les frais de main d’œuvre et les travaux y relatifs.
  6. Mosoni Vuissoz SA ne garantit pas le concept du choix de chauffage.

Article 5 Résiliation pour justes motifs

  1. Mosoni Vuissoz SA peut résilier immédiatement le contrat pour les justes motifs suivants :
    1. le Client est en demeure ou se révèle insolvable;
    2. Malgré un avertissement écrit, le Client ne suit pas les instructions et conseils de Mosoni Vuissoz SA, adopte un comportement frauduleux ou ne respecte pas les conseils et prescriptions fournis par Mosoni Vuissoz SA relatifs au produit choisi;
    3. Le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la Prestation.
    4. En cas de force majeure.
  2. Mosoni Vuissoz SA n’est pas tenue à des dommages-intérêts. 30% du prix initial, ainsi que les éventuels frais de déplacement, lui restent en revanche acquis.

Article 6 Litiges

  1. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable les litiges découlant de l’exécution du contrat.
  2. Seul le droit suisse est applicable aux relations contractuelles entre Mosoni Vuissoz SA et le Client, à l’exclusion du droit international privé.
  3. Pour tout litige relatif à la Prestation ou se rapportant à celle-ci, le for est au siège de Mosoni Vuissoz La Magie du Feu SA, sauf disposition contraire impérative.

Article 7 Clause salvatrice

L’invalidité d’une disposition des présentes conditions générales n’invalide pas le contrat, ni les autres clauses.

Chapitre II Conditions relatives à la vente (fourniture)

Article 8 Lieu et date de la livraison, transfert des risques

  1. La date de livraison indiquée est estimative et peut varier selon des facteurs non imputables à Mosoni Vuissoz SA.
  2. Mosoni Vuissoz SA n’encourt aucune responsabilité en cas de retard de la livraison, si celui-ci est indépendant de sa volonté.
  3. Le lieu de livraison est au domicile du client, sous réserve d’une convention écrite contraire.
  4. Si le Client souhaite différer la date de livraison, il est tenu d’en avertir Mosoni Vuissoz SA 7 jours à l’avance par écrit. A défaut, aucun report de date ne sera accepté.
  5. Les risques seront transférés au Client dès la livraison.

Article 9 Garantie du vendeur

Mosoni Vuissoz SA offre une garantie de deux ans sur les produits neufs, d’un an sur les produits d’occasion, à l’exclusion de toute autre garantie.

Chapitre III Contrat d’entreprise (pose)

Article 10 Responsabilité du Mosoni Vuissoz SA

Mosoni Vuissoz SA n’est pas responsable de l’inexécution en cas de force majeure. Est notamment considérée comme telle une installation préexistante incompatible avec le produit acquis malgré les conseils fournis, ou non conformes aux prescriptions de la police du feu.

Article 11 Prestations complémentaires

  1. Le montant du devis final n’est définitif que lorsque le poseur s’est rendu sur place et a pu constater les conditions locales.
  2. En cas de renonciation au contrat par le Client, suite à l’établissement du devis final, 30% du prix initial ainsi que les éventuels frais de déplacement restent à la charge de ce dernier.

Article 12 Exclusion de garantie

La garantie est exclue lorsque le défaut provient soit de l’usure normale du produit, soit de l’absence d’entretien, soit de l’irrespect des prescriptions de la police du feu, par le Client.

Ainsi fait à Sierre, le 3 octobre 2016.